1 – Objet

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire de conseil et de planification. Il ne procède à aucune vente directe de transport, d’hébergement, ou de tout autre service touristique, au sens de l’article L.211-1 du Code du tourisme. Les prestations proposées relèvent exclusivement de la délégation de recherche, de conception et d’accompagnement à la planification.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de planification de voyages (les « Services ») proposés par le Prestataire, aux consommateurs et clients non professionnels.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. La validation de la commande par signature d’un devis, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

2 – Modalités de commande

Pour toute demande de création de voyage personnalisé, le Client est invité à envoyer un email à l’adresse contact@revesdevalises.com ou à appeler au 06.23.67.69.42, en précisant les informations essentielles à l’étude de son projet : destination envisagée, dates, budget, nombre de voyageurs, préférences spécifiques, etc.

Il appartient au Client de fournir des données exactes et complètes afin de permettre une planification efficace. Toute inexactitude ou omission pourrait impacter la qualité ou la faisabilité de la prestation. Si nécessaire, un échange complémentaire (par téléphone, email ou messagerie instantanée) sera proposé afin d’approfondir la demande.

Une analyse de faisabilité est alors réalisée par le Prestataire en fonction des éléments transmis. Après une première recherche rapide, le Prestataire contacte le Client par téléphone, whatsapp ou par email pour affiner la demande de séjour, connaître l’ensemble des détails et proposer le forfait correspondant à la recherche. Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande de voyage ne sera pas traitée. 

La commande devient définitive lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales en signant le devis et valide sa commande. 

Un email récapitulatif accompagné du devis est envoyé au client reprenant l’ensemble des détails de son séjour pour valider chaque information, et demander le règlement du forfait au Prestataire. Le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constitue une preuve du contrat de vente. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et le règlement du forfait avant tout début de recherche.

Après réception du paiement, le Prestataire s’assure de fournir la proposition personnalisée suffisamment en amont afin que toutes les réservations et détails du voyage soient validés avant le départ, sous forme d’un document PDF contenant des suggestions adaptées aux critères du Client : idées d’itinéraires, hébergements, moyens de transport, activités, etc. Ce document comprend également les liens de réservation permettant au Client de procéder lui-même aux réservations auprès des prestataires tiers.

Le Prestataire n’effectue aucune réservation au nom du Client. Ce dernier reste entièrement responsable de la validation, du paiement et de la gestion des prestations suggérées. Les tarifs et disponibilités indiqués dans les propositions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un changement de prix ou d’indisponibilité intervenu entre la remise du document et la réservation effective par le Client.

Une phase de modifications ou ajustements mineurs est possible dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du document. Passé ce délai, la proposition est considérée comme finalisée. Toute demande supplémentaire donnera lieu à une nouvelle commande ou à un supplément tarifaire, selon les cas.

En l’absence de retour du Client dans un délai de 7 jours après plusieurs tentatives de contact, le projet sera considéré comme abandonné. Le Prestataire se réserve alors le droit de clôturer le dossier, sans obligation de remboursement.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur relatif à un défaut de paiement ou à un comportement préjudiciable.

3 – Prix 

Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros. 

Le service de recherche est facturé au forfait. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou programme de parrainage qui seraient consentis par le prestataire dans les conditions précisées sur les réseaux sociaux de @revesdevalises. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de l’email récapitulatif des services commandés. 

4 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations proposées par le Prestataire s’effectue par virement bancaire, conformément aux modalités précisées dans le devis remis au Client.

Le Client s’engage à transmettre, à la demande du Prestataire, une preuve de virement par email. À défaut, l’envoi du carnet de voyage et des documents associés (liens de réservation, suggestions d’hébergements, transports, activités, etc.) sera suspendu jusqu’à la confirmation de la réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

En cas de paiement échelonné (accepté uniquement sur accord préalable), un acompte non remboursable est exigé à la commande, et le solde devra être réglé avant la livraison finale de la proposition de voyage. Aucun document ne sera envoyé tant que le montant total de la prestation n’aura pas été intégralement réglé.

Le Client s’engage à respecter les délais de paiement mentionnés sur la facture. Tout retard de règlement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées à un taux équivalant à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales.

En cas de non-paiement ou de retard persistant, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, et le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours, sans préjudice de toute action complémentaire en réparation du préjudice subi.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client pour l’utilisation du virement bancaire, au-delà des éventuels frais imposés par sa propre banque.

 5 – Fourniture des services

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation commandée dans les meilleures conditions, conformément aux informations validées dans le devis. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi du carnet de voyage ou des propositions sont communiqués à titre indicatif. Bien que le Prestataire s’efforce de les respecter, ils ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

En cas d’impossibilité d’exécution non imputable au Client (hors cas de force majeure, ou d’un défaut de réponse ou de coopération du Client), celui-ci pourra, après mise en demeure restée sans effet, solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux présentes Conditions Générales, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de manquement avéré du Prestataire à son obligation de fourniture du service.

Absence d’assistance pendant le voyage

La mission du Prestataire prend fin à la remise du carnet de voyage ou de la proposition personnalisée, une fois les éventuels ajustements mineurs réalisés dans le délai prévu. Le Prestataire n’assure pas d’assistance ni de suivi durant le voyage du Client, ni en cas d’imprévus rencontrés sur place.

Toutefois, à titre purement informatif et sans obligation contractuelle, le Prestataire pourra répondre à de petites questions complémentaires ou suggérer ponctuellement des idées d’activités additionnelles, si le Client en fait la demande.

Responsabilité des formalités et assurance

Le Client est seul responsable de la vérification et de l’obtention des documents nécessaires à son voyage (passeports, visas, vaccins, assurances, formalités douanières ou sanitaires). Le Prestataire recommande vivement au Client de souscrire une assurance voyage complète couvrant notamment annulation, assistance médicale et rapatriement. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance.

Politique d’annulation après le délai de rétractation

Après le délai légal de rétractation de 3 jours, aucune annulation gratuite ne sera acceptée. Toute annulation ultérieure ne donnera droit à aucun remboursement, sauf accord spécifique entre le Prestataire et le Client.

Clause de tolérance

Toute faveur, exception ou délai accordé par le Prestataire à un Client ne constitue pas un droit acquis pour ce Client ni pour d’autres clients et ne modifie pas les présentes CGV.

6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de trois (3) jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou validation écrite), pour annuler sa commande sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.

Cette rétractation doit être notifiée au Prestataire par écrit, par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a expressément demandé que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation. En validant la commande et en demandant expressément le début des recherches, le Client reconnaît que les services débutent immédiatement et accepte de renoncer partiellement à son droit de rétractation.

Dans ce cas, si le Client se rétracte malgré le commencement des prestations, le Prestataire est en droit de conserver un montant correspondant aux services déjà fournis jusqu’à la date de la rétractation. Ce montant sera calculé proportionnellement au prix total du forfait convenu.

Si le paiement a déjà été effectué en totalité, le Prestataire remboursera la différence entre le montant versé et la valeur des prestations effectivement réalisées.

Passé le délai légal de trois (3) jours, aucune rétractation ne sera acceptée, et aucun remboursement ne sera dû, sauf en cas de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

7 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité, basé sur l’écoute, le conseil et la recherche personnalisée, afin de proposer au Client un séjour sur mesure conforme à la demande exprimée.

Cependant, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des réservations finales, qui sont effectuées directement par le Client via les liens transmis. Les suggestions (vols, hébergements, activités, etc.) étant soumises à la disponibilité en temps réel, le Prestataire ne peut garantir leur maintien après l’envoi des propositions. Le Client reconnaît et accepte expressément que tout délai dans la réservation peut entraîner une variation des prix ou une indisponibilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations fournies par le Client, notamment concernant les dates, lieux de départ, contraintes personnelles ou préférences. Il appartient au Client de vérifier attentivement les données qu’il transmet. Toute erreur ou modification majeure (destination, dates, nombre de voyageurs…) après validation initiale pourra nécessiter une nouvelle prestation facturable.

Le Prestataire n’est pas partie prenante aux contrats passés entre le Client et les prestataires tiers (compagnies aériennes, hôteliers, loueurs de voiture, guides, etc.), et ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés, litiges, retards, annulations, mauvaises expériences ou désagréments liés à ces services.

Le service fourni par le Prestataire est un accompagnement personnalisé à la planification, qui vise à faire gagner du temps et offrir des conseils adaptés, mais en aucun cas une prestation d’agence de voyage ou de réservation.

Le Prestataire s’engage à maintenir l’accès à son site internet dans des conditions optimales. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour maintenance ou raisons techniques. Rêves de Valises ne saurait être tenu responsable de l’inaccessibilité temporaire du site liée à des événements indépendants de sa volonté.

8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments produits par le Prestataire dans le cadre de la prestation (itinéraires, carnets de voyage, recommandations, visuels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

9 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution des prestations, ainsi qu’au respect de ses obligations légales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité des données,
• ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL en France (www.cnil.fr).

La collecte des données personnelles est indispensable à la conclusion et à l’exécution du contrat, ainsi qu’au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent, si nécessaire, être transmises à des tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du service (ex. : expert-comptable, prestataires techniques), dans le strict respect de la confidentialité.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À titre d’exemple, les documents contractuels (devis, factures, bons de commande) sont archivés pour une durée de dix (10) ans à des fins de justification comptable.

Le Prestataire s’engage à protéger la vie privée de ses clients et à traiter leurs données personnelles de manière loyale, transparente et sécurisée, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute question ou demande relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@revesdevalises.com

10 – Imprévus et modification des conditions contractuelles

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, cette dernière pourra demander une renégociation des conditions contractuelles.

La partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par écrit, en précisant la nature des circonstances invoquées.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, ou si le changement de circonstances est définitif ou durable, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par simple notification écrite.

11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : décisions gouvernementales, incendie, guerre, embargo, insurrection, grève, hostilités, actes de terrorisme, sabotage, inondation, explosion, épidémies, restrictions sanitaires (dont quarantaine), fermeture d’usines, ainsi que tout conflit social impactant les services.

La partie confrontée à un cas de force majeure s’engage à informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations, en justifiant de la situation.

La suspension des obligations liée à un cas de force majeure ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la partie concernée, ni entraîner le versement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard.

Le client reconnaît que les délais de traitement peuvent être significativement allongés, ou que des propositions de voyages puissent être annulées, notamment en raison d’événements sanitaires exceptionnels. Le Prestataire s’efforcera de tenir le client informé dans les meilleurs délais de toute modification ou annulation imposée par les prestataires.

12 – Résolution du contrat

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, ou en cas de force majeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de la partie lésée.

Cette résolution prendra effet de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, en tout ou en partie.

La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre acte extrajudiciaire permettant de justifier sa réception.

Elle devra explicitement mentionner l’intention d’appliquer la présente clause de résolution.

13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales ainsi que les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le client sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

14 – Litiges

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou les conséquences des prestations fournies en application des présentes Conditions Générales, et qui n’auraient pas pu être réglés à l’amiable entre Rêves de Valises et le client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le client est informé qu’il peut, à tout moment, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées au moment de la modification, sauf accord exprès des parties.

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet https://revesdevalises..com/ sont :

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Lucie TISCHMACHER – RÊVES DE VALISES

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Numéro de téléphone : 06 23 67 69 42

Forme juridique : micro-entrepreneur

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Responsable de la publication : Lucie TISCHMACHER